Conditions générales d’affaires

1. Objet du contrat

BAWI-TEX AG vend aux clients de l’entreprise (ci-après « client ») les marchandises spécifiées selon les conditions générales de livraison et de vente (CGA) énumérées ci-après.

2. Conclusion du contrat

Le contrat entre le client et BAWI-TEX AG est conclu par l’acceptation de l’offre du client par BAWI-TEX AG. La commande du client se fait par téléphone, par écrit ou par internet. BAWI-TEX AG accepte la commande en communiquant au client une confirmation de commande (par fax, e-mail ou par courrier) ou b) en livrant la marchandise commandée (y compris le bulletin de livraison).

3. Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de BAWI-TEX AG jusqu’au paiement complet. Cette dernière est autorisée à requérir l’inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété. Dans le cas ou le client est en retard dans le paiement du prix d’achat, BAWI-TEX AG est autorisée à se retirer du contrat (déclaration de retrait) et peut reprendre possession de la marchandise.

4. Garantie des défauts et responsabilité

Tous les produits proposés dans le catalogue et sur Internet bénéficient d’un délai de garantie de 24 mois dès la date d’achat pour le cas o ? délai garantie plus long n’a pas été expressément indiqué. Les produits sont gratuitement remplacés ou réparés si le défaut est annoncé par écrit par le client dans les 14 jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise. Lorsqu’un produit n’est plus réparable ou remplaçable, le produit est remplacé par un autre produit de même valeur ou une note de créddit est établie au client. La garantie s’éteint lorsque la marchandise a fait l’objet de modification ou de réparation sans l’accord écrit de BAWI-TEX AG. La responsabilité pour réparation du dommage est exclue dans les limites autorisées par les dispositions légales. En particulier, BAWI-TEX AG ne répond pas des dommages imputables à une utilisation non conforme, à l’usure naturelle ou des dommages n’affectant pas directement l’objet livré (dommages indirects).

5. Propriété intellectuelle

BAWI-TEX AG se réserve tous les droits sur chaque design, texte, graphique sur sa page Web. La copie ou toute reproduction de l’ensemble de la page Web, respectivement d’une partie de celle-ci, est autorisée seulement dans le but de procéder à une commande auprès de BAWI-TEX AG. BAWI-TEX AG se réserve les droits de propriété et de propriété intellectuelle sur les illustrations, les dessins et les autres documents. Le client doit requérir l’accord écrit express de BAWI-TEX AG pour transmettre ceux-ci à des tiers.

6. Protection des données

BAWI-TEX AG assure respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données, ainsi que les normes légales applicables au prélèvement, au traitement et à l’utilisation de données personnelles. Les données relatives au client réunies lors de la procédure de commande sont seulement utilisées à des fins d’étude interne du marché. La remise à une entreprise partenaire tierce a lieu seulement si l’exécution de la prestation (traitement de la commande) l’exige absolument. Le client se déclare d’accord avec cette utilisation de ses données. En outre, le client a en tout temps le droit de consulter les données réunies sur son compte et d’interdire leur utilisation à des fins d’étude interne du marché.

7. For et droit applicable

Les présentes CGA et les contrats conclu sur la base de ces CGA sont soumis au droit suisse. Le for est Schwyz.

8. Dispositions finales

En cas de vente de marchandises en ligne de BAWI-TEX AG sont seules valables les CGA dans leur teneur applicable lors de la conclusion du contrat. Ces conditions d’affaires valent en particulier aussi lorsqu’elles diffèrent de celles du client. Si une disposition des CGA est ou devient inefficace, la validité juridique des autres dispositions des CGA n’est pas touchée. En outre, BAWI-TEX AG se réserve le droit de modifier en tout temps ces conditions générales d’affaires.

Goldau 1.1.2016